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Petit renseignement de Droit

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Message  tuba221 Lun 11 Juin 2012 - 20:24

J'ai ouïe dire que parmi les glorieux membres de cette noble assemblée ,il y avait des honorables personnalités de la grande maison de la Justice et je souhaiterai avoir des éclaircissements sur l'Article 37 et 75 de la Loi sur l'AJ en message privé si vous le souhaitez!! chine
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Message  koikilfred Lun 11 Juin 2012 - 21:16

je ne sais à quel point tu as déjà recherché, t'y connais, mais au cas ou, cherchant à comprendre de quoi il en retournait (curieux, vous avez dit curieux??) j'ai trouvé cela:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077779&dateTexte=vig

et cela:
http://www.fraisetdepens.fr/index.php?category/Aide-juridictionnelle
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Message  tuba221 Lun 11 Juin 2012 - 21:22

Un grand merci koikilfred chine c'est justement sur un point de procédure que je bloquai et j'ai trouvé la réponse dans le deuxième site bounce bounce
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Message  koikilfred Lun 11 Juin 2012 - 22:08

c'est rien, c'est tout naturel... Razz
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